Conditions Générales de Vente

PREAMBULE-PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

La Société MONARKK est une société par actions simplifiée, au capital social de 3 000€, dont le siège social est situé 6 Square des Charpennes – 38090 VILLEFONTAINE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 903 362 721, ci-après désigné le VENDEUR. La Société MONARKK propose la vente de tous produits textiles. Vente d’accessoires téléphonie mobiles et informatiques, accessoires de rangements. La Société MONARKK est joignable : par email : sav@monarkk.fr / par téléphone : 06.31.90.81.61 / par courrier : MONA RKK – 6 Square des Charpennes – 38090 VILLEFONTAINE

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, 

  • la Société MONARKK pourra être successivement appelée, « LE VENDEUR » ou « La société MONARKK».
  • Le Client pourra être appelé « LE CLIENT » ou « LE CONSOMMATEUR » ou « L’ACHETEUR ».

1. CHAMP D’APPLICATION

 

Dans le cadre de ses activités, la Société MONARKK propose la vente de tous produits textiles. Vente d’accessoires téléphonie mobiles et informatiques, accessoires de rangements. Ainsi, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute consultations du site internet www.monarkk.fr de la Société MONARKK, ainsi que toutes commandes passées via ce site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente s’appliquent pour tout achat de bien à livrer en France métropolitaine.  Les présentes conditions générales de vente seront acceptées par l’ACHETEUR avant la validation de son panier, dès lors que celui-ci aura coché la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente ». Si une condition particulière venait à manquer dans les présentes conditions générales de vente, les dispositions françaises en vigueur s’appliqueront, et notamment celles relatives à la vente à distance. Les présentes conditions générales de vente forment avec le bon de commande de l’ACHETEUR, un contrat liant les deux parties.

 

2. LES PRODUITS 

Le VENDEUR met à la disposition de l’ACHETEUR sur le site internet www.monarkk.fr différents types de produits et notamment : des chaussettes, divers textiles et accessoires. Une description des produits est faite avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions apparaissent, la responsabilité de la Société MONARKK ne pourra pas être engagée.

Les photographies, images et vidéos communiquées par la Société MONARKK des produits proposés à la vente ne sont pas contractuelles. 

 

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La Société MONARKK gère son stock de manière à assurer les commandes. Toutefois, tous les articles peuvent ne pas être disponibles.

Un produit non disponible et non livré fera l’objet d’un remboursement au CLIENT dans un délai maximum de TRENTE (30) jours.

 

4. GARANTIE DE NON CONFORMITE 

Le vendeur est tenu envers le Consommateur à la garantie légale de conformité définit aux articles L 217-3 et suivants du code de la consommation. Le consommateur a un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire état du défaut de conformité. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance du bien sauf preuve contraire par le vendeur (L 217-3, L217-7 du code de la consommation). Le consommateur doit prouver que le bien n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable par le consommateur (suite à une vérification de sa part quant à la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande). En cas de défaut de conformité le consommateur doit choisir entre la réparation de son produit (suivant le produit vendu) ou son remplacement par le vendeur. « Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. » (L 217-9 du code de la consommation).« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés […] » (L 217-12 du code de la consommation).

 

5. GARANTIE DES VICES CACHES

En application des articles 1641 et suivants du code civil, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne privent pas le CLIENT de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue.

La garantie des vices cachés s’applique dès lors que le défaut du bien vendu est un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat. Ce défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage. Enfin, le défaut doit exister au moment de l’achat. La preuve du vice caché doit être apportée par le CLIENT.

Le CLIENT a DEUX (2) ans, à compter de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et à ce titre, soit garder le produit et demander une réduction du prix, soit rendre le produit et demander le remboursement total du prix payé.

 

6. EXCLUSION DE LA GARANTIE

La garantie accordée par La Société MONARKK est exclue dès lors que :

  • LE CLIENT à apporter lui-même les modifications ou transformations sur le produit vendu par la Société MONARKK ;
  • LE CLIENT n’a pas utilisé le produit selon l’usage auquel il est destiné ;
  • LE CLIENT n’a pas apporté un entretien régulier au produit vendu par la Société MONARKK ;

 

7. SERVICE APRES VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente : par email : sav@monarkk.fr / par téléphone : 06.31.90.81.61 / par courrier : MONA RKK – 6 Square des Charpennes – 38090 VILLEFONTAINE

Le produit réparé ne sera remis au CLIENT qu’après paiement des factures du Service Après-Vente.

 

8. COMMANDES

   a) Processus de commande

L’acheteur sélectionne le produit choisi et la quantité souhaitée pour l’intégrer dans son panier. 

Dès lors que l’acheteur estime son panier complet, la commande est passée par le processus dit du « double clic », à savoir : 

Cliquer une première fois pour « passer commande »

Entrer les informations concernant l’acheteur, à savoir son nom et prénom, son adresse de facturation et de livraison et son numéro de téléphone.

Sélectionner le mode de paiement 

Cliquer une seconde fois pour « commander » le produit.

Le « double clic » présume la signature électronique du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur (art 1127-2 du c. civ). 

Le « double clic » traduit l’acceptation irrévocable de l’acheteur de passer commande, qui ne pourra être remise en cause que dans les conditions prévues ci-après.  

 

   b) Confirmation de la commande

La commande sera prise en compte et traitée par la Société MONARKK à réception du règlement par celle-ci. A réception du règlement, le VENDEUR adressera une confirmation de la commande à l’ACHETEUR, ainsi la commande sera définitivement acceptée.

La confirmation de la commande contiendra l’ensemble des informations contractuelles relatives à ladite commande, notamment les informations sur le CLIENT et le vendeur, mais également sur les produits commandés. 

La confirmation de la commande vaut preuve de la transaction. Cette confirmation sera adressée par email à l’ACHETEUR dans un délai de TROIS (3) jours, à condition que l’adresse email soit valide. Dans ce cas, il ne pourra être reproché à la Société MONARKK la non réception de la confirmation de la commande. Celle-ci fera office de preuve de la commande, notamment quant à la nature des produits commandés et de la date de la commande.

 

   c) Facturation

Le CLIENT doit communiquer l’ensemble des informations relatives à son identité, à la Société MONARKK, nécessaires à la facturation, et notamment, toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison. Ni le bon de commande, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoi au CLIENT par email ne constituent une facture. Celle-ci sera adressée au CLIENT par le VENDEUR à l’adresse de livraison indiquée, avec sa commande, ou par courrier postal.

 

 9. LIVRAISON

   a) Mode de livraison : 

Relais Colis / Mondial Relay : une fois averti par le VENDEUR, le Client dispose de 15 jours pour retirer sa commande au point de livraison choisi par l’ACHETEUR au moment de passer sa commande. Passé ce délai, le produit sera restitué au VENDEUR. 

Colis postaux : Les frais de livraison sont à la charge du client. Le produit ne justifiant pas d’une livraison particulière fera l’objet d’une livraison par colis. Le colis sera remis par le VENDEUR au transporteur de son choix. Les frais de livraison variant en fonction du poids et de la taille du produit seront communiqués préalablement au client. En l’absence du client pour réceptionner le colis, le transporteur laissera un avis de passage. En cas de difficulté de livraison, en aucun cas le VENDEUR ne saurait être inquiété par le CLIENT. 

Réception et réclamation du produit : Dès la livraison du produit, le CLIENT procédera à la vérification de l’emballage du produit et de l’état du produit en ce compris la quantité (avaries, éléments manquants, défauts, vices apparents ou non-conformité). Toute difficulté à la livraison sera constatée, précisée et motivée par écrit par le CLIENT et adressée par email à sav@monarkk.fr. Le VENDEUR se réserve la possibilité de procéder à l’échange du produit défectueux, ou à sa réparation, ou à son remboursement. 

   b) Délais

Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif en raison notamment des aléas et délais imposés par les fournisseurs. Les dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenus ou annulation de commande en cours (sauf cas de force majeur cf article 14 ).

Tarifs : Le coût d’expédition du produit varie en fonction du mode de livraison choisi. 

Transfert des risques : Tout retrait ou livraison entraine transfert de responsabilité du produit du VENDEUR sur le CLIENT. En cas d’endommagement ou de perte du produit pendant la livraison, la Société MONARKK ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. Le CLIENT restera seul responsable.

 

10. PRIX 

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent TTC. Les marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur le jour de l’expédition ; les prix peuvent être révisés, en fonction de l’évolution du coût des matières premières, sous réserve d’une information préalable de 30 jours. Toute réclamation relative au prix doit être formulée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Société MONARKK au plus tard 8 jours ouvrables après la date de facturation. Les frais de livraison sont exclus des prix affichés.

 

11. PAIEMENT

Tout produit disponible en stock est à payer dans son intégralité à la commande. Le paiement intervenant par carte bancaire uniquement.

Tout produit non disponible en stock fera l’objet d’un acompte.

 

12. DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, toute commande passée par un CLIENT dispose d’un délai de 14 jours (jours fériés et dimanches inclus) à compter de la réception du produit commandé pour exercer un droit de rétractation. Le CLIENT voulant exercer son droit de rétractation doit en faire la demande auprès de la Société MONARKK à l’adresse suivante 6 Square des Charpennes – 38090 VILLEFONTAINE, ou à l’adresse ; sav@monarkk.fr. L’adresse de retour est 6 Square des Charpennes – 38090 VILLEFONTAINE. Le produit doit être impérativement retourné dans son état d’origine et dans un parfait état de revente (nous ne pourrons accepter les articles incomplets, abîmés, endommagés, ou salis), dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter (L 221-23 du code de la consommation). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du CLIENT. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivants la réception des produits retournés par le CLIENT. En application de l’article L 221-24 du code de la consommation Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » Il est possible pour le vendeur de récupérer les biens objet de la rétractation directement auprès du CLIENT. « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

En cas d’acquisition en magasin par le CLIENT, avec retrait immédiat du produit acheté, le délai de rétractation applicable à l’article L 221-18 du code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer. Cela n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la non-conformité du produit ou au vice caché du produit.

 

13. RESOLUTION DU CONTRAT

En cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations incombant à l’une ou l’autre des parties, le contrat liant le vendeur et le CLIENT sera résolu de plein droit dès lors que le respect des obligations incombant à l’une des parties fait défaut.

 

14. FORCE MAJEURE

Le VENDEUR comme le CLIENT ne pourront être responsables de l’inexécution (totale ou partielle) du contrat de vente, dans le cas où l’inexécution est due à une cause de force majeure ou un cas fortuit (tel que la grève, l’inondation, incendie, lock-out, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de produits, crise sanitaire, etc). La partie dont l’exécution de son obligation est compromise par l’intervention d’une force majeure, est tenue d’informer son cocontractant dans un délai de 8 jours à compter de la survenance de l’évènement. Le vendeur et le CLIENT échangeront ensemble pour résoudre le problème quant à l’exécution de l’obligation.

 

15. RESERVE DE PROPRIETE & TRANSFERT DE PROPRIETE

La Société MONARKK reste propriétaire du produit jusqu’au complet paiement intégral du prix, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et encaissement effectif et intégral du produit vendu (art 2367 c.civ). Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.

 

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments se trouvant sur le site www.monarkk.fr, à savoir les textes, photographies, images, dessins, logos, vidéos etc… ainsi que le site lui-même, sont des éléments protégés par les droits de la propriété intellectuelle ou des droits de la personne. Le fait de reproduire totalement ou partiellement ces éléments est interdit. La contrefaçon de ces éléments engagera la responsabilité civile et délictuelle de son auteur.

 

17. MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-1 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.

 

18. DONNEE A CARACTERE PERSONNEL

Dès lors que le CLIENT communique ses informations personnelles à la Société MONARKK, des données à caractère personnel, directement ou indirectement nominatives, sont recueillies afin d’effectuer des actions de fidélisation, mais également pour gérer les commandes.

L’ensemble de ces informations à caractère personnel sont nécessaires pour MONARKK afin d’établir une fidélisation, gérer les commandes, et notamment pour la conclusion et l’exécution du contrat conclu entre la Société MONARKK et le CLIENT. Le CLIENT consent expressément à la récolte et au traitement des données par la Société MONARKK. La Société MONARKK conserve ces informations pendant une durée de 3 ans en l’absence de commande, ou pendant la durée de la relation commerciale à laquelle s’ajoute un délai de 3 ans. Le CLIENT bénéficie du droit de solliciter à la Société MONARKK l’accès à ses données à caractère personnel, l’effacement ou la rectification de ses données à caractère personnel. Le CLIENT peut également demander la limitation du traitement des données à caractère personnel. Enfin, le CLIENT bénéficie du droit de s’opposer au traitement ou solliciter la portabilité des données à caractère personnel Le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le CLIENT peut exercer ses différents droits en communiquant une demande à la Société MONARKK par courrier postale à l’adresse du siège ou par email à l’adresse suivante : sav@monarkk.fr

 

19. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er janvier 2022 et pourront être adaptées ou modifiées par la Société MONARKK à tout moment. Les conditions générales de vente applicables, seront celles en vigueur au jour de la commande du produit. Si jamais une clause des présentes conditions générales de vente venait à être considérée comme étant nulle et de nul effet, en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, la nullité de cette clause ne pourrait être étendue à l’ensemble des clauses des présentes conditions générales de vente. Celles-ci garderont toute leur force et leur portée.

 

20. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tous différents, toutes contestations, tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites seront soumis à la compétence des Tribunaux de VIENNE, faute d’accord amiable et préalable entre les parties.